Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
3.3.1.1. Dépenses de capital
- Décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ;
- État établi par Bank Al-Maghrib, joint à l'avis de débit et précisant les montants des échéances remboursées pour les emprunts payés directement par Bank Al-Maghrib(27) ;
- Copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de l'échéancier, le cas échéant ou de l'avis d'échéance établi par le créancier ;
- Ordre de paiement établi par le comptable pour les dépenses imputées au budget général ou certificat de dépense pour celles imputées au compte de dette établi par le comptable.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.