Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
3.2.14. Indemnité de comparution et de séjour
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. - 3.2.15. Paiement d'acompte d'indemnité de transport - Reçu. - 3.2.16. Indemnisation consécutive à un jugement du tribunal administratif(26) - Jugement définitif ; - Arrêté de réintégration visé.
Chapitre III
Les pièces justificatives relatives aux dépenses de la dette
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.