Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État

3.2.12. Indemnités allouées aux témoins

- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. - 3.2.13. Remboursement des frais de voyage - Mémoire ou facture dûment taxé par le juge taxateur.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.