Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
3.2.10. Frais de publicité des arrêts, jugements et ordonnances de justice
- Mémoire dûment taxé par le juge taxateur.
- 3.2.11. Frais de révision et paiement des indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires
- Extrait du jugement fixant le montant de l'indemnisation pour préjudice.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.