2.4.3. Réengagement des dépenses relatives aux créances prescrites ayant fait l'objet de levée de prescription

- * Cas de prescription de la créance après mandatement ; - * Lorsque la créance est réglée en numéraire. #### – Engagement : - État de réengagement de la dépense ou fiche navette(24) ; - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ; - Original de l'ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant, et attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite. #### – Paiement : - État de réengagement de la dépense visé ; - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ; - Original de l'ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant, et attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite. #### * Lorsque la créance est réglée par virement bancaire : #### – Engagement : - État de réengagement de la dépense ou fiche navette(25) ; - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet ; - Attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrite. #### – Paiement : - État de réengagement de la dépense visé ; - Certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre chargé des finances ou l'autorité déléguée par lui à cet effet ; - Attestation de versement au budget général de la recette correspondant à la créance prescrite. (24) et (25). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 5.000,00 dirhams pour les dépenses du personnel, 20.000,00 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. La fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) # TROISIEME PARTIE PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE # Chapitre I Pièces justificatives des dépenses payées par voie de régie ou par payeur délégué 3.1. Dépenses payées par voie de régie ou par payeur délégué 3.1.1. Dépenses en régie : 3.1.1.1. Blocage des crédits - Demande d'autorisation de paiement par voie de régie signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. 3.1.1.2. Approvisionnement de la caisse du régisseur - Demande de fonds ; - Reçu de fonds. 3.1.1.3. Justifications des dépenses au comptable public 3.1.1.3.1. Salaires journaliers ou horaires - Rôles de journée dûment acquittés par les bénéficiaires ; - Reçu ou état des sommes dues ; - État d'impayés, le cas échéant. 3.1.1.3.2. Prélèvements 3.1.1.3.2.1. Prélèvements fiscaux - Quittance délivrée par le comptable. 3.1.1.3.2.2. Prélèvement au profit du Régime complémentaire d'allocation des retraites - État des prélèvements. 3.1.1.3.3. Travaux, fournitures ou transports - Décompte, mémoire, facture ou reçu. 3.1.1.3.4. Avances 3.1.1.3.4.1. Avances pour le pèlerinage aux lieux saints de l'Islam - Procuration donnant pouvoir au comptable pour encaisser les titres de paiement ; - Décision de congé ; - Photocopie du passeport précisant les dates de départ et de retour des lieux saints de l'Islam. 3.1.1.3.4.2. Avances à l'occasion de l'Aïd El Adha - Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur comportant la liste des bénéficiaires. 3.1.1.3.4.3. Avances pour frais de mission ou de déplacement - Reçu de versement de l'avance signé par le bénéficiaire. 3.1.1.3.5. Secours 3.1.1.3.5.1. Secours aux indigents - Décision. 3.1.1.3.5.2. Secours aux agents - Notice de renseignements ; - Décision. 3.1.2. Payeurs délégués 3.1.2.1. Paiement des agents occasionnels : - État billeteur émargé par les bénéficiaires ; - Compte d'emploi. 3.1.2.2. Paiement par mandat postal - Récépissé délivré par le service postal collé à l'état d'émargement. 3.1.2.3. Reversement des sommes impayées - Quittance du trésor annexé au compte d'emploi valant ordre de recettes. # Chapitre II Pièces justificatives de paiement des frais de justice et indemnisation 3.2 Paiement des frais de justice et indemnisation 3.2.1. Taxes judiciaires - Quittance délivrée par le secrétariat greffe. 3.2.2. Frais de transfert des inculpés, prévenus ou accusés - Réquisition de transfert établie par l'autorité compétente ; - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.3. Frais de transport des procédures et des pièces à conviction - Réquisition de transport établie par l'autorité compétente ; - Mémoire ou facture des frais dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.4. Frais d'extradition des inculpés, prévenus, accusés ou condamnés - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.5. Honoraires et indemnités alloués aux experts et aux interprètes et frais de traduction - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.6. Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour l'exécution des arrêts, jugements et ordonnances de justice - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.7. Frais de garde des scellés et de mise en fourrière - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.8. Frais de fourrière et de séquestre - Mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 3.2.9. Frais postaux et de télécommunications, ainsi que les frais de port des paquets nécessités par l'instruction et le jugement des procédures pénales - Mémoire ou reçu dûment taxé par le juge taxateur.