Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.4.2. Pièces justificatives à produire en cas de perte d'une proposition d'engagement ou d'une pièce de dépenses déjà visée
#### – Engagement :
- Attestation de perte de la proposition d'engagement établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ;
- Pièce(s) de la proposition d'engagement de dépense reconstituée(s) à l'identique de la pièce ou des pièces(s) déjà visée(s) assortie(s) de la mention « duplicata » ;
- Attestation de non ordonnancement établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur le cas échéant ;
- L'original de la ou des pièces(s) visée(s) et non égarée(s), le cas échéant.
#### – Paiement :
- Duplicata visé de la ou des pièces(s) égarée(s).
- Original de l'ordonnance de paiement ou duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.