2.4.1. Modification de l'imputation budgétaire d'engagement de dépense

#### – Engagement : - Décision justifiant la réimputation budgétaire de l'engagement ; - Original de l'acte visé (marché, contrat, bon de commande...), selon le cas ou copie certifiée conforme dans le cas où l'acte visé a connu un début de paiement ; - Original de l'état d'engagement initial visé ou de la fiche navette initiale visée ou copie certifiée conforme dans le cas où l'acte visé a connu un début de paiement ; - État de réimputation budgétaire de l'engagement valant diminution sur la ligne initiale et engagement sur la nouvelle ligne d'imputation. #### – Paiement : - État de ré-imputation budgétaire de l'engagement visé, valant diminution sur la ligne initiale et engagement sur la nouvelle ligne d'imputation.