Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.3.2.27. Dépenses relatives au règlement et à l'exécution des décisions judiciaires
#### – Engagement :
- Fiche navette (pièces communes).
- – Paiement :
- Décision relative au règlement de la dépense;
- Copie certifiée conforme du jugement définitif.
#### Chapitre IV
##### *Pièces justificatives relatives aux modifications, perte de pièces ou du dossier d'engagement de dépense et à la levée de la prescription*
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.