Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.3.2.27. Dépenses relatives au règlement et à l'exécution des décisions judiciaires
– Engagement :
- Fiche navette (pièces communes). - – Paiement : - Décision relative au règlement de la dépense; - Copie certifiée conforme du jugement définitif.
Chapitre IV
*Pièces justificatives relatives aux modifications, perte de pièces ou du dossier d'engagement de dépense et à la levée de la prescription*
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.