2.3.2.10 Transport du personnel à l'intérieur du Royaume

– Engagement : • Convention. (23). L'avis du Secrétariat Général du Gouvernement est recueilli si la convention porte sur l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) – Paiement : • Convention visée. 2.3.2.11. Vignettes de carburant et lubrifiant et réparation de parc automobile – Engagement : • Convention. – Paiement : • Convention visée. 2.3.2.12. Autres contrats ou conventions de droit commun – Engagement : • Contrat ou convention. – Paiement : • Contrat ou convention visée(e). 2.3.2.13. Frais de cuisson ou de panification – Engagement : • État des sommes dues. – Paiement : • État des sommes dues visé. 2.3.2.14. Prestations en nature – Engagement : • Facture justifiant le remboursement de frais ; • État des sommes dues. – Paiement : • État des sommes dues visé. 2.3.2.15. Remboursement des frais, redevances et taxes de communication afférents aux postes téléphoniques installés au domicile de certains fonctionnaires et agents de l'État – Engagement : • Autorisation du ministre de l'intérieur à installer le téléphone au domicile du bénéficiaire ; • Facture ou reçu ; • État des sommes dues. – Paiement : • Facture ou reçu ; • État des sommes dues visé. 2.3.2.16. Cotisation du Maroc aux organismes internationaux – Engagement : • Décision de versement ; • Convention ou accord international justifiant la nature et le montant de la cotisation. – Paiement : • Décision de versement visée par le ministre chargé des finances. 2.3.2.17. Assurance des véhicules du parc automobile de l'État – Engagement : • Décision de versement de l'assurance ; • Liste de l'ensemble des véhicules composant le parc automobile certifiée par la société nationale de transport et de logistique. – Paiement : • Décision de versement de l'assurance ; • Liste de l'ensemble des véhicules composant le parc automobile certifiée par la société nationale de transport et de logistique. 2.3.2.18. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles – Engagement : • Fiche navette (pièce commune). – Paiement : • État récapitulatif du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles visé par le ministère des finances. 2.3.2.19. Frais d'insertion – Engagement : • Facture ; • Coupon du journal justifiant le montant des frais d'insertion. – Paiement : • Facture. 2.3.2.20. Subventions et contributions 2.3.2.20.1. Subventions – Engagement : • Décision de subvention visée par le ministre chargé des finances. – Paiement : • Décision de subvention visée par le ministre chargé des finances. 2.3.2.20.2. Contributions financières publiques versées aux associations dans le cadre du partenariat entre l'État et les associations 2.3.2.20.2.1. Contributions financières supérieures ou égales à cinquante mille dirhams (50.000 DH) – Engagement : • Décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ; • Décision de désignation du comité d'éligibilité par l'ordonnateur concerné ; • Procès-verbal du comité d'éligibilité ; • Convention conclue entre l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et l'association bénéficiaire de la contribution. – Paiement : • Décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et visée ; • État de liquidation. 2.3.2.20.2.2. Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams (50.000 DH) – Engagement : • Décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. – Paiement : • Décision d'octroi de la contribution visée ; • État de liquidation. 2.3.2.21. Acquisitions immobilières et foncières 2.3.2.21.1. Versement au fond de réemploi domanial – Engagement : • Ordre de recettes pour versement au fond de réemploi domanial établi par la direction des domaines. – Paiement : • Ordre de recettes pour versement au fond établi par la direction des domaines revêtu de la mention «bon à recouvrer». 2.3.2.21.2. Acquisitions * Pièces justificatives communes : – Engagement : • Arrêté du ministre chargé des finances autorisant l'acquisition ; • Procès-verbal de la commission d'expertise ; • Acte d'acquisition. – Paiement : * Acte d'acquisition visé ; * Pièces justificatives particulières ; * Cas des immeubles immatriculés – Engagement : • Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble ; • Décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement du montant de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. * Cas des immeubles en cours d'immatriculation. – Engagement : • Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d'immatriculation ; • Décision de versement du montant de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. * Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation – Engagement : • Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial ; • Décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 2.3.2.22. Indemnité pour occupation temporaire – Engagement : • Décision d'indemnisation fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ; • Procès verbal de la commission d'expertise ; • Décret ou arrêté selon le cas ; • Accord du propriétaire sur le montant de l'indemnité ou à défaut jugement du tribunal. – Paiement : • Décision d'indemnisation visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 2.3.2.23. Expropriation 2.3.2.23.1. Règlement sur la base d'un accord amiable. * Cas des immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation. – Engagement : • Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est immatriculé ou en cours d'immatriculation ; • Procès-verbal de l'accord amiable ; • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) * Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation – Engagement : • Ordonnance du juge des référés ; • Acte de propriété de l'exproprié ; • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 2.3.2.23.2. Règlement sur la base d'un jugement 2.3.2.23.2.1. Règlement au profit du propriétaire – Engagement : • Jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité ; • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 2.3.2.23.2.2.2. Consignation du montant de l'indemnité – Engagement : • Décision motivée du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation ou jugement définitif d'expropriation, lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire (pièce commune). – Paiement : • Décision motivée du chef d'administration expropriante visée, prescrivant la consignation ou jugement définitif d'expropriation lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire. 2.3.2.23.3. Indemnité provisionnelle de dépossession et complément d'indemnité 2.3.2.23.3.1. Indemnité provisionnelle de dépossession 2.3.2.23.3.1.1. Règlement au profit du propriétaire – Engagement : • Ordonnance du juge des référés ; • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 2.3.2.23.3.1.2. Consignation de l'indemnité provisionnelle de dépossession. – Engagement : • Ordonnance du juge des référés ; • Décision du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation. – Paiement : • Décision visée du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation. 2.3.2.23.3.2. Complément de l'indemnité d'expropriation – Engagement : • Jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité définitive ; • Décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. – Paiement : • Décision de versement de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 2.3.2.24. Cession de biens entre services de l'État – Engagement : • Ordre de versement portant détail de la cession. – Paiement : • Ordre de versement visé portant détail de la cession. 2.3.2.25. Cession de prestations entre services de l'État – Engagement : • Convention. – Paiement : • Convention visée. 2.3.2.26. Cession par un gouvernement étranger au profit du gouvernement du Royaume du Maroc – Engagement : • Exemplaire de la convention conclue entre les deux gouvernements ; • Relevé détaillé des biens ou services cédés. – Paiement : • Exemplaire de la convention visée conclue entre les deux gouvernements ; • Ordre de recettes portant détail de la cession.