2.3.2.2.1.1. Contrat initial

– Engagement : • Lettre portant accord ministre chargé des finances ; (21). La fiche d'engagement et de l'état d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : - le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 20.000,00 dirham pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier prévu à l'article 10 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par ledit décret. - le montant de la proposition d'engagement des conventions et contrats de droit commun est égal ou inférieur à deux cent mille (200.000) dirham et lorsque le contrôle des dépenses est modulé conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. - Procès-verbal de la commission d'expertise pour les locations à usage administratif; - Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement (un exemplaire original et une copie certifiée conforme). – Paiement : • Contrat de location ou de bail visé (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).