Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.3.2.1. Bons de commande
– Engagement :
Bon de commande;
Trois devis contradictoires au moins, ou
- Note établie par l'ordonnateur, le sous ordonnateur ou la personne habilitée, le cas échéant, en cas d'impossibilité de mise en concurrence préalable ou d'incompatibilité de cette-ci avec la prestation.
– Paiement :
Bon de commande visé;
Facture.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.