Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.3.2.2.2. Loyers d'immeubles à usage d'habitation
- Lettre portant accord du ministre chargé des finances;
- Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
– Paiement :
• Contrat de location ou de bail visé (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.