2.2.9.2.2.3. Modification dans la dénomination de l'architecte

# – Engagement : - Exemplaire du Bulletin officiel édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de contrat passé avec une société d'architecte ; ou - Copie du décret justifiant le changement du nom ou copie du jugement définitif en cas d'erreur dans le nom ou le prénom de l'architecte, en cas de contrat passé avec un architecte exerçant à titre privé et sous forme indépendante. # – Paiement : - État d'honoraire provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original ;