2.2.9.2.2.2. Modification dans la personne du maître d'ouvrage

# – Engagement : - Décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maîtres d'ouvrages ; - Attestation d'absence de signification de nantissement le cas échéant, signée par le comptable assignataire en cas de changement de ce dernier ; - État faisant ressortir la situation comptable du contrat d'architecte. Cet état qui est signé par l'ancien et les nouveaux gestionnaires des crédits (ordonnateur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire de crédit. # – Paiement : - Décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maître d'ouvrage ; - État dûment visé, faisant ressortir la situation comptable du contrat d'architecte, en cas de changement du comptable assignataire. Cet état qui est signé par l'ancien et le nouveau gestionnaire des crédits (ordonnateur ou sous-ordonnateur) tient lieu d'état de diminution chez l'ancien gestionnaire et d'état d'engagement chez le nouveau gestionnaire ; - État d'honoraire provisoire certifié par le nouveau maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.