Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.2.9.2.2.4. Modification dans la domiciliation bancaire de l'architecte
– Engagement :
- Attestation d'absence de signification du nantissement signée par le comptable assignataire ; - Attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).
– Paiement :
- État d'honoraire provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.