Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.2.5.2. Indemnisation du titulaire suite à un jugement
– Engagement :
• Fiche navette ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;
• Jugement définitif condamnant l'administration au paiement de l'indemnité au profit du titulaire.
– Paiement :
• Fiche navette visée ;
• Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ;
• Jugement définitif condamnant l'administration au paiement de l'indemnité au profit du titulaire.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.