2.2.5.1. Indemnisation du titulaire fixée à l'amiable

– Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ; • Demande du titulaire, le cas échéant ; • Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité. – Paiement : • État d'engagement ou fiche navette visé(14) ; (14). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allégement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. • Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité.