Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.2.3.2.7. Augmentation résultant de la modification dans le taux de la TVA :
#### – Engagement :
- • Copies du texte législatif justifiant la modification du taux de la TVA ;
- • Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage ;
- • Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.
#### – Paiement :
- • Copies du texte législatif justifiant la modification du taux de la TVA ;
- • Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage ;
- • Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.