2.2.3.2.8. Engagement complémentaire pour paiement des intérêts moratoires :

#### – Engagement : - • Demande du titulaire appuyée d'un état justificatif signé par ses soins et par le maître d'ouvrage pour les marchés antérieurs à 2003 et pour les marchés conclus en 2004 et 2005 dont les montants initiaux sont inférieurs à ceux fixés à l'article 9 du décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat(12) ; - • Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires ; - • Décompte (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires ; - • État de liquidation précisant les montants payés, les dates d'exécution des prestations les dates de règlement et le montant des intérêts moratoires. #### – Paiement : - • Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur d'octroi des intérêts moratoires visée ; - • Décompte (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires ; - • État de liquidation précisant les montants payés, les dates d'exécution des prestations et les dates de règlement et le montant des intérêts moratoires.