2.2.2.2.6. Cession du marché :

##### – Engagement : - • Autorisation de la cession par l'autorité compétente ; - • Déclaration sur l'honneur du nouveau titulaire ; - • Attestation délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition du cessionnaire certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière ; • Attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d'un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis à vis de cet organisme ; • Certificat d'immatriculation du cessionnaire au registre de commerce ; • Récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; – Paiement : • Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original. 2.2.2.2.7. Cas de force majeure : – Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(9) en deux exemplaires dont un original, le cas échéant ; • Lettre recommandée du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché. – Paiement : • Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original. 2.2.2.2.8. Révision des conditions du marché-cadre et du marché reconductible: – Engagement : • Copie du marché cadre ou du marché reconductible certifié conforme à l'original. – Paiement: • Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original. 2.2.2.2.9. Modification du maximum et du minimum des prestations du marché cadre : – Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(10) en deux exemplaires dont un original, le cas échéant ; (9). (10). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allégement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous-ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. • État de diminution visé, le cas échéant ; • Copie du marché cadre certifié conforme à l'original ; – Paiement : • État d'engagement ou fiche navette visé(e), le cas échéant ; • État de diminution visé, le cas échéant ; • Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original. 2.2.2.2.10. Continuation du marché en cas de décès de son titulaire – Engagement : * Extrait de l'acte de décès ; * Acte de succession ; * Lettre recommandée informant le maître d'ouvrage de l'intention des ayants droit de continuer le marché ; * Décision de l'autorité compétente notifiant aux ayants droit son accord ; * État contradictoire de l'avancement des prestations ; * Récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ; * Acte de constitution du groupement des ayants droit, le cas échéant. – Paiement : • Ordre de service de poursuivre ou le cas échéant, de commencement de l'exécution des prestations adressées aux ayants droit ; • Récépissé du cautionnement ou de l'attestation personnelle et solidaire des ayants droit, en tenant lieu, le cas échéant ; • Décompte provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original. 2.2.3. Modification ne nécessitant pas la passation d'un avenant 2.2.3.1. Pièces communes à tous les engagements complémentaires – Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(11) en deux exemplaires dont un original ; (11). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette lorsque : * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * le montant du marché, des avenants et autres actes modificatifs y afférents pris séparément est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allégement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) - Copie certifiée conforme à l'original du marché initial ; - Copie certifiée conforme à l'original des avenants antérieurs, le cas échéant. – Paiement : - État d'engagement visé ou fiche navette visé (e) ; 2.2.3.2. Pièces complémentaires par type d'engagement complémentaire 2.2.3.2.1. Augmentation dans la masse des prestations – Engagement : - Décision du maître d'ouvrage de poursuivre l'exécution des prestations accompagnée de l'estimation prévisionnelle détaillée de l'augmentation dans la masse des prestations ; - Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. – Paiement : - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ; - Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. 2.2.3.2.2. Engagement complémentaire pour augmentation de la somme à valoir en cas de révision des prix en cours d'exécution des prestations – Engagement : - Note de calcul de la révision des prix ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ; - Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; – Paiement : - Note de calcul de la révision des prix ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ; - Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. 2.2.3.2.3. Augmentation dans la révision des prix constatée après achèvement des prestations – Engagement : - Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage, selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - Note de calcul de la révision des prix ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ; - Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ; - Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. – Paiement : - Note de calcul de la révision des prix ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ; - Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant, accompagné d'un état récapitulatif de la révision des prix ; - Procès-verbal de réception provisoire ou définitive, signé par le maître d'ouvrage selon que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. 2.2.3.2.4. Augmentation de la somme à valoir pour la couverture des droits de douane et des taxes à l'importation – Engagement : - Relevé des droits et taxes à l'importation établie par l'administration des douanes et impôts indirects. – Paiement : - Relevé des droits et taxes à l'importation établie par l'administration des douanes et impôts indirects. 2.2.3.2.5. Augmentation de la somme à valoir pour la couverture des fluctuations du taux de change : – Engagement : - Liste des cours des devises donnée par Bank Al-Maghrib ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage ; - Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant. – Paiement : - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage ; - Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant. 2.2.3.2.6. Augmentation résultant de la modification des prix réglementés : – Engagement : - Copies du texte législatif ou réglementaire justifiant la modification du prix ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage ; - Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente. – Paiement : - Copies du texte législatif ou réglementaire justifiant la modification du prix ; - Décomptes provisoires certifiés par le maître d'ouvrage ; - Décompte définitif approuvé par l'autorité compétente. le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents.