2.1.2.5.8. Capital-décès et indemnité de décès

– Engagement : • Extrait d'acte de décès ; • Certificat de cessation de paiement ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'acte d'hérédité ; • Copie de la carte d'identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ; • État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Attestation de vie collective des enfants ; • Décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l'agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives. – Paiement : • Copie de la carte d'identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ; • État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l'agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ; • Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.