2.1.2.5.10. Indemnité de décès, de blessure ou d'invalidité versée par l'ONU aux participants aux missions de paix

– Engagement : • Déclaration de versement par les services de l'ONU faisant ressortir le nom du bénéficiaire et le montant de l'indemnité • Extrait d'acte de décès ; • Certificat de cessation de paiement ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'acte d'hérédité ; • Copie de la carte d'identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ; • État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Attestation de vie collective des enfants ; • Acte d'hérédité mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives. – Paiement : • Copie de la carte d'identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s) ; • État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Acte d'hérédité mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives ; • Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant. # Chapitre II # Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses relatives aux marchés de l'État