Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.5.7. Rentes et majoration de rentes servies aux victimes des accidents du travail
– Engagement :
• Copie du jugement ;
• Certificats de scolarité des enfants orphelins ;
• État individuel ou collectif des bénéficiaires signé par l'ordonnateur.
– Paiement :
• État individuel ou collectif des bénéficiaires visé.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.