Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.5.6. Frais de scolarité des étudiants marocains à l'étranger
– Engagement :
• Décision d'octroi des frais de scolarité ;
• Reçu de paiement délivré par l'établissement d'enseignement ;
• Attestation d'application du taux de change ;
• Photocopie de la carte d'étudiant ou certificat de scolarité.
– Paiement :
• Décision d'octroi des frais de scolarité visée.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.