2.1.2.3.4. frais de mutation ou de rappel

#### – Engagement : - • Billet ou toute autre pièce justifiant les frais de transport et l'itinéraire parcouru et l'excédent de bagage en cas de mutation ou de rappel ; - • Décision de mutation ou de rappel ; - • Attestation du chef de mission diplomatique ou consulaire certifiant la présence des membres de la famille de l'agent, le cas échéant ; - • Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant ; (5). Cette pièce n'est pas exigée lorsque la date de rappel coïncide avec la date de départ à la retraite du bénéficiaire. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) • Copie certifiée conforme à l'original du jugement portant la prise en charge d'autres personnes, le cas échéant ; • Copies des pages du passeport certifiées conforme faisant ressortir l'identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.3.5. Frais de représentation alloués aux chefs de missions diplomatiques et consulaires : – Engagement : • Dahir de nomination pour les ambassadeurs ou communiqué du ministère des affaires étrangères ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté visé de nomination pour les consuls généraux ou de la décision de nomination pour les seconds des ambassadeurs ; • Note de prise de service au poste. – Paiement : • État de répartition des 40% des frais alloués, visé par le ministère des affaires étrangères. 2.1.2.3.6. Frais de logement alloués aux seconds des ambassadeurs – Engagement : • Copie de l'original de la décision visée de nomination de l'intéressé en qualité de second de l'ambassadeur ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des frais. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul des frais. 2.1.2.3.7. Frais de missions et de séjour à l'étranger – Engagement : • Copies certifiées conformes à l'original des pages du passeport faisant ressortir l'identité du bénéficiaire et les dates de sortie et d'entrée ; • Original de l'ordre de mission ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des frais. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul des frais. 2.1.2.4. Indemnités représentatives de frais allouées aux agents étrangers exerçant au Maroc dans le cadre de conventions de coopération 2.1.2.4.1. Indemnités représentatives de frais de transport – Engagement : • Copies certifiées conformes à l'original des pages des passeports faisant ressortir l'identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'acte d'adhésion à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique ou du contrat individuel ; • Procès-verbal de prise de service ; • Certificats de scolarité des enfants à charge ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.4.2. Prime d'installation – Engagement : • Copies certifiées conformes à l'original des pages du passeport faisant ressortir l'identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant ; • Procès-verbal de prise de service ; • Copie certifiée conforme de l'acte d'adhésion à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique ou du contrat individuel ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de la prime. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de la prime. 2.1.2.4.3. Frais de congé administratif – Engagement : • Billet ou toute autre pièce justifiant les frais de transport ; • Décision de congé administratif justifiant que l'intéressé n'a pas bénéficié du congé administratif durant les deux dernières années ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'acte d'adhésion à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique ou du contrat individuel ; • Certificat de scolarité des enfants à charge ; • Copies des pages du passeport certifiées conforme faisant ressortir l'identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.4.4. Indemnité de licenciement – Engagement : • Acte de licenciement ; • Copie certifiée conforme du contrat individuel, le cas échéant ; • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.4.5. Indemnité de rapatriement – Engagement : • État des sommes dues faisant ressortir le détail de l'indemnité représentative de frais de transport et d'emballage du mobilier, le cas échéant ; • Certificat de cessation de fonction au Maroc ou acte de licenciement ; • Copie certifiée conforme du contrat individuel, le cas échéant. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir le détail de l'indemnité représentative de frais de transport et d'emballage du mobilier, le cas échéant. 2.1.2.5. Allocations, bourses et frais de scolarité 2.1.2.5.1. Allocations forfaitaires aux élèves maîtres et aux élèves professeurs – Engagement : • Arrêté de proclamation des résultats du concours ; • Décision d'octroi de l'allocation forfaitaire mentionnant les noms des bénéficiaires ; • Extraits d'actes de naissance des bénéficiaires ; • Copies certifiées conformes aux originaux des diplômes ou des attestations, titres ou certificats de scolarité des bénéficiaires ; • Comptes rendus de prise de service ; • État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; • Engagement des bénéficiaires pour servir l'administration pendant huit (8) ans. – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires. 2.1.2.5.2. Renouvellement de l'attribution des allocations forfaitaires aux élèves maîtres et aux élèves professeurs – Engagement : • Décision d'octroi de l'allocation forfaitaire mentionnant les noms des bénéficiaires admis ou autorisés à redoubler l'année de formation ; • État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires ; – Paiement : • État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires. 2.1.2.5.3. Bourses d'études au Maroc – Engagement : • Décision, individuelle ou collective, d'attribution de bourse mentionnant les noms des bénéficiaires et les montants alloués. – Paiement : • Décision, individuelle ou collective, d'attribution de bourse visée, mentionnant les noms des bénéficiaires et les montants alloués. 2.1.2.5.4. Bourses d'études à l'étranger – Engagement : • Décision, individuelle ou collective, d'octroi de la bourse mentionnant les noms des bénéficiaires et les montants alloués. – Paiement : • Décision, individuelle ou collective, d'octroi de la bourse visée, mentionnant les noms des bénéficiaires et les montants alloués. 2.1.2.5.5. Rétribution des stagiaires de la santé – Engagement : • Les externes : * fiche navette ou état d'engagement global ; * décision collective trimestrielle signée par l'ordonnateur mentionnant les noms des bénéficiaires, la date d'effet et les montants alloués. • Les internes : * état d'engagement global et : Pour la première année : * décision individuelle de l'ordonnateur indiquant la date de prise de service et précisant si l'intéressé bénéficie oui ou non du logement. Pour les années suivantes : * décision de l'ordonnateur indiquant que l'intéressé appartient toujours au corps des internes et si il bénéficie oui ou non du logement. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) • Les étudiants en médecine faisant fonction d'internes : * fiche navette ou état d'engagement global et : Pour la première année : * décision individuelle de l'ordonnateur indiquant la date de prise de service et précisant si l'intéressé bénéficie ou ou non du logement. Pour les années suivantes : * décision de l'ordonnateur indiquant que l'intéressé appartient toujours au corps des internes et si il bénéficie ou ou non du logement. – Paiement : • Les externes : * décision collective trimestrielle visée mentionnant les noms des bénéficiaires, la date d'effet et les montants alloués. • Les internes : * décision individuelle de l'ordonnateur visée. • Les étudiants en médecine faisant fonction d'internes : * décision individuelle de l'ordonnateur visée.