Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.3.3. Frais de congé administratif
#### – Engagement :
- • Billet ou toute autre pièce justifiant les frais de transport et l'itinéraire parcouru ;
- • Décision de congé administratif justifiant que l'intéressé n'a pas bénéficié du congé administratif durant les deux dernières années ;
- • Certificat de scolarité des enfants à charge, le cas échéant ;
- • Copies des pages du passeport certifiées conforme faisant ressortir l'identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant ;
- • Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant ;
- • Copie certifié conforme à l'original du jugement portant la prise en charge d'autres personnes, le cas échéant ;
- • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
#### – Paiement :
- • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.