2.1.2.3.2. Frais de scolarité

#### – Engagement : - • Autorisation d'inscription au début de l'année scolaire ; - • Certificat (s) de scolarité ; - • Copie certifié conforme à l'original du jugement pour les enfants mineurs légalement à charge, le cas échéant ; - • Reçu (s) de paiement délivré(s) par l'établissement scolaire ; - • Attestation justifiant que l'internat ou la demi*pension est obligatoire, le cas échéant ; - • Déclaration sur l'honneur établie par l'intéressé justifiant que l'enfant considéré ne bénéficie d'aucune bourse d'enseignement ; - • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des frais. #### – Paiement : - • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul des frais ;