Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.3.1. Indemnité forfaitaire de changement de résidence payée au Maroc aux agents exerçant à l'étranger
#### – Engagement :
- • Décision d'affectation, de mutation ou de rappel de l'agent ;
- • Attestation du chef de mission diplomatique ou consulaire certifiant la présence des membres de la famille de l'agent, le cas échéant ;
- • Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant ;
- • Copie certifié conforme à l'original du jugement portant la prise en charge d'autres personnes, le cas échéant ;
- • Note de prise de service au poste du bénéficiaire(5) ;
- • Copies des pages de passeport, certifiées conformes, faisant ressortir l'identité du bénéficiaire et les dates de sortie et d'entrée ;
- • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité
#### – Paiement :
- • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.