Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.2.1.3. Indemnités et frais de changement de résidence à l'intérieur du Maroc (frais de déménagement ou de mutation à l'intérieur du Maroc)
#### – Engagement :
- • Décision du chef de l'administration précisant que la mutation a eu lieu pour les besoins du service ;
- • Facture acquittée et timbrée de l'entreprise de déménagement indiquant le poids du mobilier transporté, sa date d'enlèvement et sa date de livraison et les frais d'emballage, le cas échéant ;
- • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
#### – Paiement :
- • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.