Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.2.1.2. Indemnités kilométriques
– Engagement :
- • Décision autorisant le bénéficiaire à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service signée par le ministre ou la personne habilitée à cet effet ; - • Ordre de mission ; - • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
– Paiement :
- • État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.