Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.1.1.12. Frais de correction des épreuves d'examens professionnels et de concours :
#### – Engagement :
- • Arrêté portant ouverture de l'examen ou du concours ;
- • État signé par le président du jury arrêtant le nombre de copies des candidats corrigées par chaque bénéficiaire ;
- • État des sommes dues.
#### – Paiement :
- • État des sommes dues visé.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.