Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.1.1.13. Frais de correction des épreuves des examens scolaires
– Engagement :
- • Liste nominative signée par le délégué du ministère de l'éducation nationale ou le directeur de l'académie arrêtant le nombre de copies des candidats corrigées par chaque bénéficiaire ; - • État des sommes dues.
– Paiement :
- • État des sommes dues visé.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.