Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
1.2.2.9.2.2.5. Cas de force majeure :
# – Engagement :
- Fiche d'engagement et état d'engagement en deux exemplaires dont un original, le cas échéant ;
- Lettre recommandée de l'architecte établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du contrat d'architecte.
# – Paiement :
- État d'honoraire provisoire certifié par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.