1.1.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :

- • Arrêté ; - • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique$^{(1)}$ ; - • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; - • Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; - • Extrait du casier central disciplinaire ; - • Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu ; - • Résultats du concours pour les recrutements par voie de concours ; - • Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ; N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) • Carte d'handicapé ou justificatif de la qualité de résistant, ancien militaire, ancien combattant ou de pupille de la nation, le cas échéant. 1.1.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1) ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.1.2. Recrutement par contrat 1.1.2.1. Contrat de droit commun 1.1.2.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Contrat ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échéant ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; • Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ; • Attestation de prise de service. 1.2.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Contrat. 1.1.2.2. Contrat d'assistance technique 1.1.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Contrat ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échéant ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; • Attestation de prise de service. 1.1.2.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Contrat. 1.1.2.3. Avenant modifiant le contrat initial 1.1.2.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Avenant. 1.1.2.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public • Avenant. 1.1.3. Recrutement des agents temporaires journaliers et occasionnels 1.1.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Lettre d'engagement ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échéant ; • Fiche anthropométrique ou extrait du Casier Judiciaire ; • Extrait du casier central disciplinaire ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur ; • Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu ; • Attestation du haut commissariat aux anciens résistants et membres de l'armée de libération, le cas échéant ; • Carte d'handicapé ou justificatif de la qualité de résistant, ancien militaire, ancien combattant ou de pupille de la nation, le cas échéant. 1.1.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Lettre d'engagement ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1), le cas échéant ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.2. Titularisation 1.2.1. Titularisation d'un stagiaire 1.2.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; • Tableau de titularisation. **1.2.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.2.2. Prolongation suite à une interruption de stage** **1.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. **1.2.2.1. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.2.3. Prolongation de stage** **1.2.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; • Tableau de titularisation. **1.2.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.2.4. Titularisation à l'ancienneté** **1.2.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Fiche de titularisation et de reclassement ; • Attestation d'aptitude physique de la commission médicale compétente ; • Attestation de bonne moralité ; • Copie de la carte du régime collectif d'allocation des retraites ; • Tableau de titularisation ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1) pour les agents non dénombrés au budget ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur, pour les agents non dénombrés au budget ; • Certificat de cessation de paiement. **1.2.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique 1 pour les agents non dénombrés au budget ; • Copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation, titre ou certificat de scolarité, tels que prévus par la réglementation en vigueur, pour les agents non dénombrés au budget ; • Certificat de cessation de paiement le cas échéant. **1.3. Avancement** **1.3.1. Avancement et bonification d'échelon** **1.3.1.1. Avancement d'échelon** **1.3.1.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. • Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; • Tableau d'avancement. **1.3.1.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.3.1.2. Bonification d'ancienneté d'échelon** **1.3.1.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. • Pièces justifiant la bonification (diplôme), le cas échéant. **1.3.1.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté ; • Pièces justifiant la bonification (diplôme), le cas échéant. **1.3.1.3. Bonification d'échelon** **1.3.1.3.1 Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. **1.3.1.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.3.2. Avancement de grade** **1.3.2.1. Avancement au choix** **1.3.2.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; • Le tableau de quota certifié préalablement par le comptable public ; • Tableau d'avancement. **1.3.2.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) 1.3.2.2. Avancement après examen d'aptitude professionnelle 1.3.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Procès-verbal de jury d'examen proclamant les résultats ; • Liste des admis. 1.3.2.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.4. Prime d'ancienneté (personnel temporaire, journalier-occasionnel) 1.4.1. Prime d'ancienneté 1.4.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Décision ; • Attestation des services antérieurs, le cas échéant. 1.4.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Décision. 1.5. Congés de maladie et de maternité 1.5.1. Congé de maladie de courte durée 1.5.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Certificat médical. 1.5.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.5.2. Congé de maladie de moyenne durée 1.5.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Avis du conseil de santé. 1.5.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.5.3. Congé de maladie de longue durée 1.5.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Avis du conseil de santé. 1.5.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.5.4. Prolongation des congés de maladie 1.5.4.1. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté ; • Avis du conseil de santé. 1.5.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.5.5. Congé de maternité 1.5.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Décision ; • Certificat médical ou avis de naissance. 1.5.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Décision. 1.5.6. Congé sans solde 1.5.6.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Demande ; • Décision. 1.5.6.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Décision. 1.6. Mise à la disposition 1.6.1. Mise à la disposition 1.6.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Document portant accord de l'intéressé ; • Demande de l'administration d'accueil. 1.6.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.6.2. Renouvellement de la mise à la disposition 1.6.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté. 1.6.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.6.3. Fin de la mise à disposition 1.6.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté. **1.6.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.7. Détachement** **1.7.1. Détachement auprès d'une administration publique** **1.7.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Demande, le cas échéant ; • Arrêté de prise en charge par l'administration d'accueil ; • Arrêté de détachement ; • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. **1.7.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté de détachement ; • Arrêté de prise en charge par l'administration d'accueil ; • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. **1.7.2. Détachement d'office** **1.7.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté conjoint. **1.7.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté conjoint. **1.7.3. Renouvellement du détachement** **1.7.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. **1.7.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.7.4. Fin du détachement** **1.7.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. **1.7.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté ; • Certificat de cessation de paiement, le cas échéant. **1.7.5. Intégration dans l'administration d'accueil** **1.7.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté de fin de détachement et de radiation de l'administration d'origine ; • Arrêté conjoint d'intégration ; • Procès-verbal de la commission d'intégration pour les corps ne relevant pas de statuts interministériels. **1.7.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté conjoint d'intégration. **1.8. Mise en disponibilité des fonctionnaires** **1.8.1. Mise en disponibilité d'office après un congé de maladie de courte, moyenne ou longue durée.** **1.8.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Certificat médical homologué par l'autorité médicale compétente. **1.8.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.8.2. Mise en disponibilité sur demande** **1.8.2.1. Mise en disponibilité après accident ou maladie du conjoint ou d'un enfant** **1.8.2.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Demande ; • Certificat médical ; • Arrêté. **1.8.2.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.8.2.2. Mise en disponibilité pour engagement dans les Forces armées Royales** **1.8.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Demande ; • Arrêté **1.8.2.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) **1.8.2.3. Mise en disponibilité pour étude ou recherche présentant un intérêt général** **8.2.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Arrêté ; - Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; - Demande. **1.8.2.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.8.2.4. Mise en disponibilité pour convenances personnelles** **1.8.2.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Demande ; - Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; - Arrêté. **1.8.2.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.8.2.5. Mise en disponibilité de la femme fonctionnaire pour élever un enfant de moins de 5 ans ou atteint d'une infirmité** **1.8.2.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Demande ; - Extrait d'acte de naissance de l'enfant ; - Certificat médical (cas d'infirmité de l'enfant) ; - Arrêté. **1.8.2.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.8.2.6. Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour rejoindre son conjoint** **1.8.2.6.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Demande ; - Document justifiant l'exercice de la profession en un lieu éloigné de la résidence du conjoint ; - Arrêté. **1.8.2.6.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.8.2.7. Renouvellement de la mise en disponibilité** **1.8.2.7.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Demande ; - Arrêté ; - Document justifiant le renouvellement, le cas échéant. **1.8.2.7.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.8.2.8. Renouvellement de la mise en disponibilité d'office après congé de maladie** **1.8.2.8.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Arrêté ; - Certificat médical homologué. **1.8.2.8.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.8.3. Maintien de la mise en disponibilité** **1.8.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Demande ; - Arrêté. **1.8.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.9. Réintégration** **1.9.1. Réintégration après un congé de maladie de moyenne ou longue durée** **1.9.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Arrêté ; - Avis du conseil de santé attestant l'aptitude physique. - Procès-verbal de prise de service **1.9.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. **1.9.2. Réintégration après mise en disponibilité** **1.9.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Demande ; - Arrêté ; - Procès-verbal de prise de service ; - Certificat d'aptitude physique délivré par la commission médicale, lorsque la mise en disponibilité dépasse une année. **1.9.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.9.3. Réintégration après exclusion temporaire** **1.9.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de prise de service. **1.9.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.9.4. Réintégration suite à un jugement définitif** **1.9.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Jugement définitif ; • Procès-verbal de prise de service. **1.9.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté ; • Jugement définitif. **1.9.5. Indemnisation consécutive à un jugement définitif émanant du tribunal administratif** **1.9.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Jugement définitif. **1.9.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté ; • Jugement définitif. **1.9.6. Indemnisation consécutive à un recours gracieux** **1.9.6.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté du Chef de gouvernement visé par les autorités chargées des finances et de la fonction publique. **1.9.6.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté du Chef de gouvernement visé par les autorités chargées des finances et de la fonction publique. **1.10. Mutation** **1.10.1. Mutation sur demande** **1.10.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Demande ; • Arrêté ; • Procès-verbal de prise de service. **1.10.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.10.2. Mutation pour nécessités de service** **1.10.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de prise de service. **1.10.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté **1.10.3. Mutation d'office** **1.10.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté conjoint ; • Procès-verbal de prise de service. **1.10.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté conjoint. **1.11. Nominations et fin de nomination aux fonctions ou emplois supérieurs** **1.11.1. Fonctions ou emplois supérieurs** **1.11.1.1. Nomination** **1.11.1.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Dahir, document consacrant l'accord royal, décret, arrêté ou contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu. **1.11.1.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Dahir, document consacrant l'accord royal, décret, arrêté ou contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu. **1.11.1.2. Fin de nomination** **1.11.1.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Dahir, document consacrant l'accord royal, décret, arrêté ou décision de résiliation du contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) 1.11.1.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Dahir, document consacrant l'accord royal, décret, arrêté ou décision de résiliation du contrat, selon le cas et tout autre document en tenant lieu. 1.11.2. Membres de cabinets ministériels 1.11.2.1. Nomination 1.11.2.1.1. Personnel n'appartenant pas à l'administration 1.11.2.1.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1); • Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; • Casier central disciplinaire ; • Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou document en tenant lieu. 1.11.2.1.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public • Arrêté ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1). 1.11.2.1.2. Fonctionnaires détachés auprès d'une autre administration 1.11.2.1.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté de détachement ; • Arrêté de prise en charge et de nomination. 1.11.2.1.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté de détachement ; • Arrêté de prise en charge et de nomination. 1.11.2.1.3. Fonctionnaires appartenant à la même administration 1.11.2.1.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté 1.11.2.1.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.11.2.2. Cessation de fonction d'un membre de cabinet 1.11.2.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté 1.11.2.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté. 1.11.3. Chargés d'études 1.11.3.1. Nomination 1.11.3.1.1. Personnel n'appartenant pas à l'administration 1.11.3.1.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Contrat de droit commun signé et visé par les autorités chargées des finances et de la fonction publique ; • Arrêté de nomination fixant la rémunération allouée au chargé d'études ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur ; • Justification d'une ancienneté de 5 ans ou 10 ans selon le cas dans le secteur public, semi-public ou privé après obtention du diplôme ; • Copie certifiée conforme à l'original de la carte nationale d'identité électronique(1); • Fiche anthropométrique ou extrait du casier judiciaire ; • Casier central disciplinaire ; • Attestation de prise de service, procès-verbal d'installation ou tout autre document en tenant lieu. 1.11.3.1.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Contrat de droit commun signé et visé par les autorités chargées des finances et de la fonction publique ; • Arrêté de nomination fixant la rémunération allouée au chargé d'études ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.11.3.1.2. Fonctionnaires détachés auprès d'une autre administration 1.11.3.1.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté de détachement ; • Arrêté de prise en charge. • Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur ; • Justification d'une ancienneté de 5 ans ou 10 ans selon le cas dans le secteur public, semi-public ou privé après obtention du diplôme. 1.11.3.1.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté de détachement ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur ; • Arrêté de prise en charge. 1.11.3.1.3. Fonctionnaires appartenant à la même administration 11.3.1.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.11.3.1.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté ; • Copie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme tels que prévus par la réglementation en vigueur. 1.11.3.2. Fin de nomination 1.11.3.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté pour le cas de personnes appartenant à l'administration ou décision de résiliation du contrat pour le cas de personnes n'appartenant pas à l'administration. 1.11.3.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté pour le cas de personnes appartenant à l'administration ou décision de résiliation du contrat pour le cas de personnes n'appartenant pas à l'administration. 1.12. Envoi en stage ou en formation continue 1.12.1. Envoi en stage ou en formation continue 1.12.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Décision ; • Engagement de 8 ans signé par l'intéressé, le cas échéant. 1.12.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Décision. 1.12.2. Renouvellement de l'envoi en stage ou en formation continue 1.12.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Décision. 1.12.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Décision. 1.13. Changement ou rectification du nom patronymique et/ou du prénom 1.13.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Demande ; • Décision ; • Copie du jugement, copie du décret ou copie du document autorisant le changement, selon le cas ; • Copie de la carte nationale d'identité électronique après changement du nom et/ou prénom. 1.13.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Décision ; • Copie de la carte nationale d'identité électronique après changement du nom et/ou prénom. 1.14. Indemnités 1.14.1. Attribution d'indemnités 1.14.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ou décision. 1.14.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté ou décision. 1.14.2. Cessation d'attribution d'indemnités 1.14.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Arrêté ou décision. 1.14.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Arrêté ou décision. 1.15. Suppression de la rémunération 1.15.1. Suppression de salaire du fonctionnaire 1.15.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Décision. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) **1.15.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Décision. **1.15.2. Suppression de salaire du personnel temporaire** **1.15.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Décision. **1.15.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Décision. **1.16. Suspension de fonctionnaires** **1.16.1. Suspension** **1.16.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. **1.16.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.16.2. Fin de la Suspension** **1.16.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal du conseil disciplinaire, le cas échéant. **1.16.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.17. Sanctions disciplinaires** **1.17.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal du conseil disciplinaire ; • Jugement définitif, le cas échéant ; • Notification de la décision de sanction à l'intéressé. **1.17.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.18. Sortie de service** **1.18.1. Démission** **1.18.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Demande ; • Arrêté. **1.18.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.18.2. Licenciement pour insuffisance professionnelle** **1.18.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de la commission administrative paritaire ; • Notification de la décision de licenciement à l'intéressé. **1.18.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.18.3. Révocation pour abandon de poste** **1.18.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Lettre de mise en demeure ; • Ordre d'arrêt de salaire, le cas échéant. **1.18.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.18.4. Admission à la retraite** **1.18.4.1. Admission à la retraite pour limite d'âge** **1.18.4.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté. **1.18.4.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.18.4.2. Admission à la retraite pour insuffisance professionnelle** **1.8.4.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de la commission administrative paritaire. **1.18.4.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** • Arrêté. **1.18.4.3. Licenciement pour non réintégration après mise en disponibilité** **1.18.4.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** • Arrêté ; • Procès-verbal de la commission administrative paritaire. **1.18.4.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. - 1.18.4.4. Admission à la retraite après mise en disponibilité d'office pour maladie - 1.18.4.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : - Arrêté ; - Procès-verbal de la commission de réforme ou avis du conseil de santé, selon le cas. **1.18.4.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté. - 1.18.4.5. Admission à la retraite anticipée - 1.18.4.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : - Demande ; - Arrêté visé par la Caisse marocaine de retraite ; - Tableau de quota, le cas échéant. **1.18.4.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté visé par la Caisse marocaine de retraite. **1.19. Résiliation du contrat de recrutement** **1.19.1. Résiliation du contrat de droit commun ou d'assistance technique** **1.19.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Décision. - 1.19.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : - Décision. **1.19.2. Résiliation de la lettre d'engagement pour le personnel temporaire, journalier et occasionnel** **1.19.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Décision. - 1.19.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : - Décision. **1.20. Décès** **1.20.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Arrêté ; - Extrait d'acte de décès. - 1.20.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : - Arrêté ; - Extrait d'acte de décès. **1.21. Révision de la situation administrative** **1.21.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Arrêté ; - Pièces justifiant la révision de la situation, selon le cas. **1.21.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Arrêté ; - Pièces justifiant la révision de la situation, selon le cas. **1.22. Maintien après limite d'âge** **1.22.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Dahir, arrêté ou contrat. - 1.22.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : - Dahir, arrêté ou contrat. **1.23. Indemnités familiales** **1.23.1. Allocation de naissance** **1.23.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Extrait d'acte de naissance ; - Copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage, lorsque cet acte n'a pas été précédemment produit. **1.23.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Extrait d'acte de naissance ; - Copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage, lorsque cet acte n'a pas été précédemment produit. **1.23.2. Enfants légitimes** **1.23.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur :** - Copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage, lorsque ce document n'a pas été produit précédemment ; - Extrait (s) d'acte (s) de naissance pour les enfants à charge ; - Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. **1.23.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public :** - Copie certifiée conforme à l'original de l'acte de mariage, lorsque ce document n'a pas été produit précédemment ; - Extrait (s) d'acte (s) de naissance pour les enfants à charge ; - Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) 1.23.3. Cas particuliers 1.23.3.1. Paiement des indemnités familiales au conjoint 1.23.3.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations familiales sont servies à la femme fonctionnaire ; • Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le cas échéant. 1.23.3.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Certificat de travail ou de chômage du conjoint lorsque les prestations familiales sont servies à la femme fonctionnaire ; • Document justifiant la non perception par l'époux des allocations familiales, le cas échéant. 1.23.3.2. Enfants orphelins de père et juridiquement rattachés au fonctionnaire par un lien de parenté 1.23.3.2.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Extrait d'acte de décès du père ; • Attestation de charge de famille ; • Extrait (s) d'acte (s) de naissance ; • Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. 1.23.3.2.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Extrait d'acte de décès du père ; • Attestation de charge de famille ; • Extrait (s) d'acte (s) de naissance ; • Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. 1.23.3.3. Enfants juridiquement rattachés au fonctionnaire avec ou sans lien de parenté 1.23.3.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Soit un jugement, soit un acte établi à la diligence d'œuvres d'assistance publique mettant les enfants à la charge dudit agent ; • Extrait (s) d'acte (s) de naissance ; • Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. 1.23.3.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Soit un jugement, soit un acte établi à la diligence d'œuvres d'assistance publique mettant les enfants à la charge dudit agent ; • Extrait (s) d'acte (s) de naissance ; • Certificat médical homologué par les autorités compétentes pour les enfants handicapés. 1.23.3.4. Changement de profession du conjoint 1.23.3.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Attestation de changement de profession. 1.23.3.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Attestation de changement de profession. 1.23.3.5. Fin de l'attribution des allocations familiales 1.23.3.5.1. Fin de garde de l'enfant à charge 1.23.3.5.1.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Déclaration de fin de garde. 1.23.3.5.1.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Déclaration de fin de garde. 1.23.3.5.2. Décès de l'enfant à charge 1.23.3.5.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Extrait d'acte de décès. 1.23.3.5.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Extrait d'acte de décès. 1.23.3.5.3. Infirmité 1.23.3.5.3.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Certificat médical homologué par les autorités compétentes justifiant l'infirmité. 1.23.3.5.3.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Certificat médical homologué par les autorités compétentes justifiant l'infirmité. 1.23.3.5.4. Dissolution du mariage 1.23.3.5.4.1. Pièces à établir ou à exiger par l'ordonnateur : • Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit de garde ; • Acte de divorce. 1.23.3.5.4.2. Pièces à produire par l'ordonnateur au comptable public : • Ordonnance du juge ou acte en tenant lieu constatant la modification du droit de garde ; • Acte de divorce. (1). Sous réserve des dispositions réglementaires du décret n° 2-13-956 du 25 décembre 2013 prévoyant la prorogation de la validité de la carte d'identité nationale. Dans ce cas, l'extrait d'acte de naissance est exigé parmi les pièces à produire pour l'ordonnateur et pour le comptable public. # DEUXIEME PARTIE # PIECES JUSTIFICATIVES DES PROPOSITIONS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES DEPENSES DES BIENS ET SERVICES DE L'ÉTAT SOUMISES A ENGAGEMENT PREALABLE # Chapitre I Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement de dépenses relatives aux indemnités allouées au personnel de l'État 2.1.1. Pièces justificatives communes à toutes les propositions d'engagement et de paiement relatives aux indemnités du personnel : – Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement¹ ou fiche navette² en deux exemplaires dont un original. – Paiement : • L'original de l'état d'engagement visé⁽³⁾. 2.1.2. Pièces complémentaires selon la nature de la dépense 2.1.2.1. Indemnités et frais du personnel de l'État 2.1.2.1.1. Indemnités occasionnelles 2.1.2.1.1.1. Aide exceptionnelle au logement – Engagement : - Etat des sommes dues; - Fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée; - Quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres. (1). L'état d'engagement peut être remplacé par un état collectif d'engagement pour les indemnités du personnel de l'État dont le montant est supérieur à 5000 DH et à 10000 DH selon le cas. (2). L'état d'engagement est remplacé par la fiche navette lorsque : le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à 5.000,00 dirhams pour les dépenses du personnel, 20.000,00 dirhams pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par le décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. le montant de la proposition d'engagement de la dépense est égal ou inférieur à dix mille dirhams (10.000 DH) pour les dépenses du personnel et cent mille dirhams (100.000 DH) pour les dépenses des biens et services et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans les cas cités aux (1) et (2) ci-dessus la fiche navette et l'état collectif d'engagement tiennent lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne seront accompagnés d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. (3). L'état d'engagement peut être remplacé par un état collectif d'ordonnancement pour les indemnités du personnel de l'État. Cet état collectif d'ordonnancement des indemnités ne sera accompagné d'aucune pièce justificative. Ces pièces justificatives sont conservées par les soins de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur et mises à la disposition des corps et organes de contrôles compétents. – Paiement : - Etat des sommes dues visé; - Fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée; - Quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres. 2.1.2.1.1.2. Gratifications aux chauffeurs – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.1.1.3. Gratifications aux gardes forestiers – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul sur la base du ou des procès verbaux constatant l'infraction. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul sur la base du ou des procès verbaux constatant l'infraction. 2.1.2.1.1.4. Indemnités de campagne attribuées aux topographes – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 2.1.2.1.1.5. Indemnités de caisse pour les régisseurs et les payeurs délégués – Engagement : • État des sommes payées et /ou encaissées, liquidées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et certifié exact par le comptable. – Paiement : • État des sommes payées et /ou encaissées, liquidées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et certifié exact par le comptable. 2.1.2.1.1.6. Indemnités de déneigement et de désensablement – Engagement : • Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. – Paiement : • Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015)