Article 7 : Missions de la commission

La commission de qualification et de classification est chargée : a) d'etsbilir son reglement interieur et de le soumettre a l'approbation du ministre de I'equipement; b) de définir les activités figurant sur la liste annexe du present décret et de proposer au ministre de l'équipement de la modifier ou de la compléter; c) de proposer au ministre de l'équipement le nombre de catégories correspondant à chacune des activités enumerées dans ladite liste et les critères de classification à l'intérieur de chacune de ces catégories; d) de recueillir, de centraliser et de contröler les références et les renseignements presentés par les laboratoires candidats à la qualification et à la classification; e) d'étudier les demandes de qualification et de classification et les demandes de réexamen du certificat de qualification et de classification représentées par les laboratoires ou émanant du ministre de l'équipement; f) de proposer au ministre charge de l'equipement, sur la base de rapportes motivés, le retrait du certificat de qualification et de classification ou le déclassement du laboratoire qualifié et classé; g) d'étudier toute autre question en rapport avec le système de qualification et de classification des laboratoires et dont elle est saisie par le ministre de l'équipement.