Article 6 : Composition de la commission

Il est institué, au ministère de l'équipement, une commission de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics. Cette commission est présidée par le directeur des affaires techniques du ministère de l'équipement et comprend les membres suivants : - Un fonctionnaire relevant du ministère chargé de l'équipement, vice-président désigné par le ministre de l'équipement ; - Un représentant du ministère chargé de l'intérieur ; - Un représentant de l'administration de la défense nationale ; - Un représentant du ministère chargé de l'habitat ; - Un représentant du ministère chargé de l'agriculture ; - Un représentant du ministère chargé du commerce et de l'industrie ; - Un représentant du ministère chargé des finances ; - Un représentant du ministère chargé des transports ; - Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ; - Un représentant du ministère chargé de la santé ; - Un représentant du ministère chargé de l'environnement ; - Trois représentants des organisations professionnelles concernées, les plus représentatives, désignés par le ministre de l'équipement sur proposition desdites organisations. En outre, le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, pour participer aux travaux de la commission, à toute personne dont il juge utile de recueillir l'avis.