Article 8 : Délibérations de la commission

La commission de qualification et de classification se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle est convoquée à la diligence de son président qui fixe également l'ordre du jour de la réunion. Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents dont le président ou le vice-président et, au moins, un des trois représentants des organisations professionnelles visées à l'article 6 ci-dessus. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, le président la convoque à nouveau pour une autre réunion dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Dans ce cas, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.