Article 5 : Conditions à remplir par les personnes morales

Si l'activité du laboratoire est assurée par une personne morale, celle-ci doit : a) être une société de droit marocain ; b) avoir pour objet principal l'exercice de l'une ou plusieurs des activités de laboratoire précitées. En outre, et en ce qui concerne les sociétés anonymes, le directeur général et le ou les directeurs techniques doivent remplir les conditions prévues aux b), d) et e) de l'article 4 ci-dessus. En ce qui concerne les autres formes de sociétés, le ou les gérants doivent remplir les conditions citées à l'alinéa précédent. # CHAPITRE II # De la commission de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics