Article 4 : Conditions à remplir par les personnes physiques

Si l'activité du laboratoire est assurée par une personne physique, celle-ci doit : a) être résidente au Maroc ; b) être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement universitaire national ou une école nationale ou d'un diplôme reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur ; c) exercer, à titre principal, une ou plusieurs des activités de laboratoire de bâtiment et de travaux publics, figurant sur la liste visée à l'article premier ci-dessus ; d) justifier, après l'obtention du diplôme, d'une expérience préalable d'au moins cinq (5) années dans la réalisation des activités de laboratoire précitées ; e) n'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mise en liquidation judiciaire et, pour les anciens fonctionnaires, n'avoir pas été révoquée par mesure disciplinaire pour faits contraires à la probité ou à la moralité ou pour un motif incompatible avec le sain exercice de la profession.