Article 23

Les laboratoires de bâtiment et de travaux publics ne seront classés qu'après écoulement d'une période transitoire d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret telle qu'elle est précisée à l'article 28 ci-après. Au cours de cette période, ils recevront une simple qualification. Les cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux marchés de l'espèce préciseront, dans chaque cas, si le certificat de qualification peut tenir lieu du dossier technique prévu par l'article 26 du décret précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998).