Article 22 : Règlement des litiges

Tout laboratoire qui estime n'avoir pas reçu les qualifications ou la classification auxquelles il a droit, peut demander à la commission un nouvel examen de son cas. Un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande, est accordé à la commission pour faire connaître sa réponse au laboratoire requérant. Si le nouvel examen ne lui donne pas satisfaction, le laboratoire dispose alors, sous peine de forclusion, d'un délai de deux mois après réception de la réponse de la commission, pour adresser au ministre de l'équipement un mémoire où il indique les motifs de sa réclamation. La réponse du ministre doit intervenir dans les deux mois suivant la date de la remise du mémoire. # CHAPITRE VI # Dispositions transitoires