Article 17 : Notification du certificat

L'octroi ou le refus du certificat de qualification et de classification doit être notifié aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat de la commission dans un délai ne dépassant pas soixant (60) jours à compter de la date du récépissé de dépôt ou, le cas échéant, de la date de réception de leur dossier de demande de qualification et de classification. Tout refus de qualification et de classification doit être motivé.