Article 16 : Certificat provisoire

Tout laboratoire nouvellement créé, qui ne peut produire l'attestation prévue au g) et/ou les références techniques prévues au i) du paragraphe I de l'article 12 ci-dessus, peut se voir accorder un certificat de qualification et de classification provisoire pour une période d'une année renouvelable une seule fois. A l'expiration de la période sus-indiquée, renouvelée éventuellement, le certificat provisoire peut être transformé, sur proposition de la commission de qualification et de classification, en certificat définitif sous réserve que le laboratoire en cause fournisse l'attestation prévue au g) du paragraphe I de l'article 12 ainsi que les références des prestations qu'il a réalisées durant cette période.