Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 59
L'administration de la défense nationale ainsi que les établissements publics soumis à la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.