Aller au contenu

Une semaine d'essai en forfait Enterprise offerte à toute nouvelle inscription. Sans carte bancaire. Créer mon compte

Dématérialisation

Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics

Article 35

Au terme de la première phase, le maître d'ouvrage invite, à travers le portail des marchés publics, les concurrents admis à participer à l'enchère électronique inversée, en leur fournissant toutes les informations nécessaires à cette fin. Cette invitation est envoyée deux jours, au moins, avant la date fixée pour la deuxième phase de l'enchère électronique inversée. En cas de report de la date de la séance d'admission tel que prévu à l'article 33 du présent arrêté, la date initialement prévue pour la tenue de la séance de l'enchère est décalée, lorsque le maître d'ouvrage constate que le délai prévu au deuxième alinéa du présent article n'est pas respecté. Le maître d'ouvrage avise, à travers le portail des marchés publics, chaque concurrent éliminé, en lui indiquant les motifs de son élimination.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.