Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 36
Lors de la deuxième phase de l'enchère électronique inversée, le portail des marchés publics garantit :
- que l'anonymat du concurrent enchérisseur soit préservé vis-à-vis des autres concurrents enchérisseurs ;
- que le nombre des concurrents enchérisseurs soit affiché ;
- que les concurrents enchérisseurs soient informés instantanément du classement de leurs offres par rapport à la dernière offre moins-disante reçue ;
- qu'aucune communication ne soit échangée entre le maître d'ouvrage et les concurrents enchérisseurs ou entre les concurrents enchérisseurs ;
- que les concurrents enchérisseurs peuvent enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l'enchère électronique inversée et de réviser les prix qu'ils proposent à la baisse ;
- que les offres des concurrents soient classées par ordre croissant.
Les membres de la commission de l'enchère électronique inversée assistent au déroulement de cette deuxième phase.
En cas de difficultés techniques dues à la non-disponibilité du portail des marchés publics compromettant le déroulement de l'enchère électronique inversée, l'enchère est suspendue, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics, pour une période de quarante-huit heures.
Dès rétablissement du portail, le président informe, à travers le portail des marchés publics, les concurrents et les membres de la commission du lieu, de la date et de l'heure prévus pour la reprise de l'enchère électronique inversée.
En cas de persistance de cette défaillance technique, il est fait application, autant de fois qu'il est nécessaire, des dispositions des alinéas 4 et 5 ci-dessus.
Dans tous les cas, la commission de l'enchère est tenue de ne révéler l'identité d'aucun concurrent enchérisseur.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.