Article 34

La commission examine les pièces du dossier administratif et du dossier technique visés à l'article 27 du présent arrêté et écarte : a) les concurrents qui n'ont pas présenté les pièces exigées ou ont produit des pièces non conformes ; b) les concurrents dont les capacités juridiques et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de l'enchère électronique inversée ; c) les concurrents qui sont représentés par la même personne dans un même marché, qu'il s'agisse d'un marché unique ou d'un même lot dans un marché allot. La commission arrête, ensuite, la liste des concurrents admis à participer à l'enchère électronique inversée. La commission dresse séance tenante un procès-verbal de la réunion relative à la séance d'admission.