Aller au contenu

Une semaine d'essai en forfait Enterprise offerte à toute nouvelle inscription. Sans carte bancaire. Créer mon compte

Dématérialisation

Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics

Article 33

Lors de la première phase, la commission de l'enchère électronique inversée se réunit au jour et à l'heure prévus par l'avis de l'enchère électronique inversée et examine le contenu des plis des concurrents. En cas d'absence d'un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président reporte la séance d'ouverture des plis de quarante-huit heures. En cas d'absence d'un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, lors de la nouvelle séance, cette séance se tient valablement. En cas de difficultés techniques imputées à l'indisponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l'ouverture et l'évaluation des offres déposées par voie électronique à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des plis, le président de la commission de consultation reporte la séance d'ouverture des plis selon les mêmes modalités prévues à l'article 17 du présent arrêté.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

Essayer Soumize gratuitement

B.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.