Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 26
Le règlement de l'enchère électronique inversée et l'exemplaire du cahier des prescriptions spéciales sont signés, dans les conditions d'utilisation du portail des marchés publics, par le maître d'ouvrage, avant le lancement de cette procédure.
Le règlement de l'enchère électronique inversée mentionne notamment :
a) les critères d'admissibilité des concurrents ;
b) la spécification que le seul critère qui sera pris en considération pour l'attribution du marché, après admission des concurrents, est le prix le moins-disant ;
c) la spécification que la monnaie utilisée dans le cadre de l'enchère électronique inversée est le dirham marocain ;
d) les délais et les formalités de participation pour la première phase de l'enchère électronique prévus à l'article 33 du présent arrêté ;
e) la date et l'heure d'ouverture et de clôture de l'enchère objet de la deuxième phase prévue à l'article 36 du présent arrêté ;
f) la liste des pièces à fournir conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessous ;
g) le temps de prorogation de l'enchère qui ne doit pas être inférieur à 2 minutes ;
h) le nombre minimum des concurrents qui doivent s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée ;
i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ;
j) le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent ;
k) les pas des articles constituant l'enchère ;
l) la langue dans laquelle doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et offres présentées par les concurrents enchérisseurs ;
m) les échantillons et/ou les prototypes à produire, le cas échéant.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.