Arrêté n° 1692-23 relatif à la dématérialisation des procédures, des documents et des pièces relatifs aux marchés publics
Article 24
L'avis de l'enchère électronique inversée fait connaître les mentions suivantes :
- a) l'objet de l'enchère électronique inversée ;
- b) le maître d'ouvrage qui procède à l'enchère électronique inversée ;
c) la date limite de dépôt électronique des plis ;
d) le jour de l'enchère électronique inversée, avec indication de l'heure du début et de celle de la fin ainsi que le temps de prorogation de l'enchère ;
e) la référence aux dispositions du règlement de l'enchère électronique inversée qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir sous format électronique ;
f) les conditions requises des concurrents enchérisseurs telles que prévues aux dispositions de 27 du décret précité n° 2-22-431 ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, lorsque ledit cautionnement est exigé ;
h) le nombre minimum des concurrents qui doivent s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 22 du présent arrêté ;
i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent arrêté ;
j) le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 22 du présent arrêté ;
k) le prix du début de l'enchère électronique inversée établi par le maître d'ouvrage pour chaque article se rapportant aux prestations objet de l'enchère ;
l) les pas des articles constituant l'enchère électronique inversée.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 7222 du 17 août 2023. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.